La Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d’indivision étant née postérieurement à l’ouverture de cette procédure, consécutivement au divorce du débiteur.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Indivision légale (Droits et obligations des indivisaires)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz