Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz