Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Procès équitable Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz