Sursis avec mise à l’épreuve : interprétation pragmatique de l’article 132-40 du code pénal

L’arrêt rapporté précise les conséquences du défaut de notification, par la juridiction de jugement, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve.
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Source:: Droit Pénal Dalloz