L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

Gratuit: Payant La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

Le juge et la revendication du manuscrit de Cheverny

Gratuit: Payant Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

Gratuit: Payant Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Mise en œuvre du fichier e-CODEX pour le suivi de deux procédures civiles européennes

Gratuit: Payant Un arrêté paru au Journal officiel du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé e-CODEX, destiné au fonctionnement d’un téléservice permettant l’accès aux procédures européennes d’injonction de payer et de petits litiges. en lire plus…