La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion. en lire plus Lire la suite…
Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l’infraction d’entente en vue d’entraver un système de traitement automatisé de données. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz