Le TGI de Créteil vient de reconnaître l’ancien président de l’INA coupable de délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics en raison de certains marchés passés par cet Institut ne répondant aux règles de forme applicables en la matière. L’analyse de ce jugement peut néanmoins susciter un…
L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime de recouvrement forcé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de…
En matière correctionnelle, toute peine prononcée à l’encontre tant d’une personne physique que d’une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Vincent Brémond, professeur de droit, auteur reconnu en droit patrimonial de la famille et des sûretés, notamment, faisait partie des plumes de Dalloz actualité. Il s’est éteint le 10 janvier 2018. Les éditions Dalloz s’associent à la peine de sa famille, de ses amis et de ses collègues. Nous publions ici l’hommage rendu par ces…
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation en lire plus…
Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz