La commission des lois a présenté mercredi son rapport sur la répression de l’usage de stupéfiants et sur la possibilité d’élargir la procédure d’amende forfaitaire à cette infraction. Mais, à la lecture du rapport, les obstacles restent nombreux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le juge d’instruction, dans son ordonnance de maintien en détention provisoire, n’a pas à repondre explicitement aux observations prises par le mise en examen et/ou son Conseil sur le fondement de l’article 175 du code de procédure pénale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Accompagnant une exposition qui s’est tenue à la fin de l’année 2017 au musée Fenaille de Rodez consacrée à la spectaculaire affaire Fualdès, cet ouvrage – qui fait également office de catalogue – est un document passionnant, réunissant de très riches contributions sur ce curieux fait divers à propos duquel s’enflamma la France de la…
Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la nouvelle directive européenne relative aux voyages à forfait. Elle inclut la nouvelle catégorie juridique des » prestations de voyage liées et conserve le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur de forfaits touristiques. en lire plus Lire la suite Source::…
Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des…
Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans la tentaculaire affaire Tapie, dont la principale qualité aura été de faire réviser aux praticiens et universitaires le droit des voies de recours extraordinaires, la Cour de cassation vient de mettre un terme à une des actions les plus originales intentées par un des protagonistes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Astan K., arrivée du Mali en 2000 à l’âge de 13 ans, a été réduite en servitude par une parente. Plus de 11 ans de procédure ont été nécessaire pour que son affaire soit jugée, lundi 22 janvier, par le tribunal correctionnel de Nanterre. Contre la prévenue, absente, il a été requis 15 mois de…
Le 22 janvier 2018, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance (TGI) de Paris s’est tenue pour la dernière fois sur l’Île de la Cité. Elle a notamment réuni Jean-Michel Hayat, le président du TGI, François Molins, procureur de la République, et Éliane Houlette, à la tête du parquet national financier (PNF). en…