Publication de la liste et du ressort des tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives

La loi Macron du 6 août 2015 a organisé la spécialisation d’un petit nombre de tribunaux de commerce, leur conférant une compétence exclusive pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises. Un décret d’application du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce spécialisés ainsi que leur ressort. En carrousel matière:…

VEFA : une nullité qui fait boule de neige

L’ingéniosité des promoteurs peu scrupuleux pour contourner la garantie d’achèvement obligatoire en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut parfois emprunter des voies juridiques inhabituelles, ainsi qu’en témoigne cet arrêt à l’ampleur inattendue. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz