L’AJ famille a consacré deux numéros (janvier et février) à la réforme du divorce par consentement mutuel pour que les praticiens aient en main tous les éclairages et outils indispensables à la mise en œuvre d’une réforme qui s’avère beaucoup plus compliquée qu’annoncée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les formalités d’information par l’assureur du fonds de garantie, quant aux exceptions qu’il entend mettre en œuvre, n’ont pour objet que d’informer le fonds et les victimes qui demandent réparation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse. en…
Aucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, pour l’application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, au recours préalable à d’autres procédures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz