La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’absence de remise du formulaire prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale lors de la garde à vue est sanctionnée par une nullité d’intérêt privé et soumise, comme telle, à la preuve d’un grief. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le juge d’instruction apprécie souverainement le montant de la consignation de partie civile au vu des ressources du plaignant et des éléments de la cause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz