Archives du jour : 8 mars 2017

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La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Ordonnance de renvoi : appel recevable en cas de recours contre un refus d’acte pendant devant la chambre de l’instruction

Droit PénalPar Helena Christidis 8 mars 2017

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu des articles 186 et 186-1 du même code. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Archives du jour : 8 mars 2017

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

Ordonnance de renvoi : appel recevable en cas de recours contre un refus d’acte pendant devant la chambre de l’instruction