Pas de sexe neutre à l’état civil pour la Cour de cassation
La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée
Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans. en lire plus Lire la suite Source::…
Avocats et magistrats en marche vers une formation continue commune
Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Locations de courtes durées : contenu de la télédéclaration
Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances
La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Défaut de comparution : irrecevabilité de l’appel contre la déclaration de caducité de la citation
La caducité la citation pour défaut de comparution peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d’un excès de pouvoir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz