La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle les règles procédurales à suivre en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans son jugement rendu le 24 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève des » négligences fautives dans la mise en place du projet de mise en liberté qui doivent être assimilées à » une faute lourde qui a pu favoriser le passage à l’acte. en lire plus Lire la suite Source::…
Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique. en lire plus Lire…
La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz