Détournement de fonds : caractérisation de l’infraction, poursuites et aménagement de peine
La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz