Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire
Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…