Dans une décision du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris, en état de référé, a ordonné le séquestre d’un tableau de Pissarro, spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, et actuellement exposé au musée Marmottan dans le cadre de l’exposition consacrée au peintre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Le tribunal correctionnel de Guyane a annulé, pour atteinte à la présomption d’innocence, la convocation par procès-verbal d’une femme soupçonnée d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine après un point presse du procureur de la République. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation précise à quelles conditions un commissionnaire en douane peut obtenir le remboursement, par l’administration des douanes, du montant des droits de douane et de la TVA dont elle a fait l’avance à un importateur, son client, devenu insolvable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsqu’un juge des enfants donne mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental, l’appel formé contre cette mesure devient sans objet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Méconnaît le droit au contradictoire une cour d’appel qui déclare irrecevable un appel l’arrêt faute de s’être acquitté du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, sans inviter l’appelante à s’expliquer sur ce défaut de paiement en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz