Archives du jour : 29 juin 2017

Garde à vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale

La garde à vue doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l’intéressé devant le procureur de la République. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

OBIANG

e en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Effet dévolutif de l’appel et examen des faits par les juges du second degré

La cour d’appel se bornant à renvoyer à la motivation souveraine des premiers juges, sans s’expliquer sur les conclusions déposées en appel, prive sa décision de motifs et méconnaît le principe de l’effet dévolutif de l’appel en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz