Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz