Archives du jour : 4 juillet 2017

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Estoppel : absence de contradiction en cas d’allégations contraires

Droit des AffairesPar bobobea 4 juillet 2017

Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

Droit PénalPar Helena Christidis 4 juillet 2017

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Nullité de la période suspecte : tierce opposition contre le jugement de report

Droit des AffairesPar bobobea 4 juillet 2017

L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz