Archives du jour : 26 juillet 2017

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Apologie du terrorisme : condition tenant à la publicité des propos

Droit PénalPar Helena Christidis 26 juillet 2017

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge

Droit PénalPar Helena Christidis 26 juillet 2017

La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Visite des navires par les agents des douanes

Droit des AffairesPar bobobea 26 juillet 2017

Le but du recours prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire. en lire plus Lire…