Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le but du recours prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire. en lire plus Lire…