La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Application immédiate de la loi pénale plus douce et responsabilité des personnes morales en matière de droit du travail. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution statue sur la créance qu’il vise. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Seule une circonstance insurmontable peut justifier un retard dans l’information portée à la connaissance du procureur de la République, ce que ne constitue pas le temps requis pour la notification de ses droits à la personne retenue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La règle posée par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution selon laquelle les contestations et demandes incidentes, formées après l’audience d’orientation, sont déclarées d’office irrecevables, s’impose à toutes les parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La décision du juge d’organiser les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l’article 446-2 du code de procédure civile rend l’article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de…
En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers,…
En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers,…
Un rapport du Conseil national des barreaux propose d’améliorer la visibilité des avocats d’enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz