Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La chambre criminelle a jugé que le demandeur à un pourvoi formé contre un arrêt qui statuait sur sa remise aux autorités roumaines, en exécution d’un mandat d’arrêt européen devait être déchu de son recours. En effet, les dispositions du code de procédure pénale (art. 574-2 et 584) exigent que le document matérialisant le pourvoi…
Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’action en revendication de la propriété, qui implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l’incompétence de la juridiction de proximité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz