Archives du jour : 13 septembre 2017

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Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe

Droit CivilPar bobobea 13 septembre 2017

La Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans certains cas, inclure une part fixe. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

CEDH : entrave à la liberté d’expression d’un conseiller municipal

Droit PénalPar Helena Christidis 13 septembre 2017

La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers

Droit CivilPar bobobea 13 septembre 2017

Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz