Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu publique, le 12 septembre dernier, une étude sur la mobilité, en 2015 et 2016, qui éclaire sur l’économie générale de ce phénomène. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les déclarations faites à l’expert psychiatre par le mis en examen ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Rappel quant aux règles applicables à la tenue des débats devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l’encontre de l’une des parties contre laquelle il serait hors délai. en lire plus…
Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz