Mise en location-gérance d’un fonds de commerce : précisions sur la dispense d’exploitation
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de mise en location-gérance d’un fonds de commerce lorsque le loueur bénéficie d’une dispense judiciaire d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz