L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une…
L’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être exacte, précise et sincère. Tel n’est pas le cas lorsque le prospectus ne mentionne pas que l’augmentation de capital projetée est destinée en partie à rembourser une…
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La gravité des faits, aussi extrême soit-elle, et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis ne sauraient présenter à eux seuls un intérêt justifiant que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz