Le parquet de Paris a décidé, jeudi 9 novembre, d’ouvrir une enquête suite à la diffusion par Paris Match de deux photographies prises au cours du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki. L’occasion de faire le point sur l’interdiction de l’enregistrement et de la diffusion des images d’audience et sa légitimité. en lire plus…
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015. Ayant…
Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer le droit de l’état civil en ce sens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La signature d’une convention d’indivision par une seule personne, agissant en des qualités différentes alors qu’existe un conflit d’intérêts, ne met pas fin de plein droit à la mission du mandataire successoral. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz