Assises à Grenoble : chronique de l’oubli
La cour d’assises de l’Isère a acquitté un homme condamné en 2005 pour viol, par défaut criminel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Boxes sécurisés dans les salles d’audience : l’État assigné pour faute lourde
La Syndicat des avocats de France (SAF) a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’État (AJE), devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
La demande de sursis à exécution ne peut pas proroger les effets du commandement valant saisie immobilière si la décision de justice, faisant droit à cette demande, n’est publiée qu’après l’expiration du délai de péremption de deux ans prévu par l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution. en lire plus Lire la suite…