Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité
Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…