Archives du jour : 5 février 2018

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Usage d’un téléphone au volant : nécessité d’un véhicule en circulation

Droit PénalPar Helena Christidis 5 février 2018

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

Perquisition fiscale : saisie sur support informatique

Droit des AffairesPar bobobea 5 février 2018

Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit…

Arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents : conformité à la Convention européenne

Droit CivilPar bobobea 5 février 2018

La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz