Archives du jour : 9 février 2018

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Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression

Droit PénalPar Helena Christidis 9 février 2018

Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés. en lire plus Lire la suite Source::…

Archives du jour : 9 février 2018

EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines

Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression