Trafic de stupéfiants en haute mer : visite du navire et compétence de la loi française

La preuve de l’accord de l’État du pavillon pour le transfert de la compétence juridictionnelle en matière de trafic de stupéfiants commis en haute mer peut résulter d’un courriel, dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels, adressé par le ministère compétent aux autorités diplomatiques françaises. en lire plus Lire la suite Source::…

Terrorisme : instauration d’un espace d’information pour les victimes

Ce mardi 16 janvier 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, en présence notamment des représentants des chefs de la cour d’appel de Paris et de Francois Molins, procureur de la République de Paris, a inauguré un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme de Paris. en lire plus…

Révélation de l’identité de certains agents : est interdite la diffusion d’informations permettant leur identification

L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz