Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel

La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Instruction : la commission rogatoire donnant pour mission de récapituler les éléments à charge encourt la nullité

Le magistrat instructeur donnant commission rogatoire aux enquêteurs afin qu’ils établissent un procès-verbal d’investigation récapitulatif des éléments à charge contre les mis en examen méconnaît le principe selon lequel le juge d’instruction informe à charge et à décharge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz