Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Trafic d’influence : rappel de la nécessité d’une décision favorable obtenue par une administration

La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…

Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées

L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont…