Que prévoit le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ?

Le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » habilite, dans plusieurs domaines, le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi.  
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Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus

Sensible à sa base électorale, le Sénat a introduit un amendement sur l’irresponsabilité pénale des élus dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Depuis, ce sujet complexe a enflammé les débats. Ce jeudi, l’Assemblée a fortement amoindri la portée de l’amendement. Mais les deux chambres souhaitant arriver un compromis, la rédaction pourrait encore évoluer.
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Crédit de réduction de peines : d’intéressantes précisions

En application de l’article D. 115-10 du code de procédure pénale, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine pour un incident survenu pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire doit intervenir dans les quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution.
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