Affaire [I]Karachi[/I] : rejet par l’Assemblée plénière du pourvoi contre l’arrêt de renvoi

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a valablement rejeté la nullité de la procédure antérieure de droit commun et a constaté a bon droit que la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes de campagne ne constituait pas un obstacle aux poursuites et que la prescription n’était pas acquise.
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Affaire [I]Balkany[/I] : épilogue de l’affaire portant sur les faits de fraude fiscale

Le 4 mars 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement déclarant les époux Balkany coupables de fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2015. Elle a toutefois infirmé ce jugement s’agissant de la peine d’emprisonnement de quatre ans d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu en l’assortissant d’un sursis d’une année et s’est singularisée en ne décernant pas contre lui de mandat de dépôt. Par cet arrêt, devenu définitif en l’absence de pourvoi formé par les condamnés, la cour d’appel met ainsi fin à cette première affaire.
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Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État

Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné aujourd’hui par le Conseil d’État, afin que les juges ordonnent à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes détenues au regard des risques particuliers que des personnes entassées dans un endroit insalubre encourent en période de pandémie mondiale.
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Datajust : un algorithme pour évaluer les préjudices corporels

Dimanche a été publié un décret permettant la mise en place d’un algorithme Datajust, recensant les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et administrative). L’objectif est la création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Une initiative qui inquiète les avocats.
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Coronavirus : « Nous continuons à assurer les audiences en prison »

Alors que les prisons surpeuplées sont confinées dans leur angoisse, la Chancellerie a annoncé la libération de 5 000 détenus par la voie de l’aménagement de peine, et les avocats déposent des demandes de mise en liberté. Pour l’instant, malgré quelques mutineries, la situation est sous contrôle, bien que le nombre de cas, qui ne fait que croître, soit très probablement sous-évalué.
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