Covid-19 : la cour d’appel de Paris crée une page dédiée avec le planning des audiences

Dans un communiqué, diffusé mardi 17 mars, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’elle appliquait les consignes de la garde des Sceaux : fermeture du palais de justice, à l’exception des contentieux dits « essentiels » :
• les audiences de la chambre des appels correctionnels concernant les prévenus détenus et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences ;
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Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.
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La psychiatrie en détention toujours en souffrance

Créées il y a près de vingt ans, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) visaient à améliorer la prise en charge les détenus souffrant de troubles mentaux graves. Un rapport des inspections s’est penché sur le fonctionnement de ces hôpitaux psychiatriques-prison. Si les UHSA marquent une avancée, il y a toujours un manque criant de moyens pour la prise en charge psychiatrique des détenus.
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