Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n’exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle. en lire plus Lire la suite…

M[SUP]e[/SUP] Dupond-Moretti répond rudement au directeur de l’École nationale de la magistrature

Deux jours après la publication d’une lettre ouverte d’Olivier Leurent, à la tête de l’ENM, réagissant aux propos de l’avocat prônant la suppression de l’école (V. Dalloz actualité, 13 sept. 2017, art. M. Babonneau ), c’est au tour de Me Dupond-Moretti d’écrire au magistrat. Il fallait s’y attendre. en lire plus Lire la suite Source::…