Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de partialité

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit.…

Fichier des empreintes génétiques : recherche en parentalité à partir d’un ADN inconnu

Le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet l’identification et la recherche des auteurs des crimes et délits en sélectionnant, par comparaison avec le profil génétique identifié comme celui de l’auteur, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées. en lire plus Lire la…