Presse : validité de l’acte initial de poursuite visant des propos distincts sous des qualifications différentes

En matière de presse, la nullité de l’acte initial de poursuite ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz