Affaire [I]Bettencourt[/I] : confirmation en appel de la relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

La cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements. en lire…

Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile

L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

Escroquerie : confirmation de manœuvres frauduleuses caractérisées par un mensonge crédibilisé intrinsèquement

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus dans la mesure où cette télétransmission implique nécessairement le recours à la carte vitale ou d’assuré social remise…