Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale

À l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité du mandat de dépôt ou d’arrêt pris par la juridiction de première instance en application de l’article 465 du même…

De Google suggest à Recherches Associées : la réapparition de termes injurieux ne constitue pas une nouvelle publication

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