Réquisitoire au procès Jawad Bendaoud : « Le plus médiatique n’était pas le plus inquiétant »

Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah, pour avoir aidé deux criminels – en l’occurence deux terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : 5 ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste. en lire plus Lire la suite Source::…

Affaire [I]Bygmalion[I] : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Interprétant strictement les textes, elle cantonne l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions prévues par les articles 2 et 2-23 du…

Défaut d’application du régime procédural propre aux mineurs après fourniture d’une fausse identité

Encourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, faute d’application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu’il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.…