15 ans d’emprisonnement en comparution immédiate, l’audience d’appel

La cour d’appel de Paris jugeait, vendredi 17 février, un homme accusé d’agressions sexuelles sur mineure, condamné à Créteil en première instance à 15 ans d’emprisonnement, à l’issue d’une procédure de comparution immédiate. Un choix étonnant vu la gravité des faits – d’autant que le mis en cause était en récidive légale, et qu’il s’agissait…

Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts

S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. en lire plus…