C’est l’enregistrement d’un album intitulé Amours Gainsbourg qui est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 et qui lui donne l’occasion de rappeler – et préciser – des règles de procédure civile, relatives à l’office du juge et à l’incidence d’une indivisibilité entre parties en cas d’appel. en…
En cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. en lire plus Lire…
Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre. en lire plus Lire la suite…
La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. en lire plus Lire la…