La titularité d’une marque dont le simple prononcé évoque son créateur peut entraîner une bataille juridique sur tous les terrains du droit des marques, mais également dans la sphère contractuelle de droit commun, comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Journaliste et chroniqueur judiciaire pour la télévision, Dominique Verdeilhan propose une approche inédite des différentes affaires ayant occupé les premiers feux de l’actualité ces dernières années. L’auteur est parti à la rencontre de magistrats en recueillant leurs confidences et impressions. Au-delà d’un aperçu intéressant de la justice d’aujourd’hui, c’est surtout un saisissant portrait de ces…
À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. en lire plus Lire la…