Archives du jour : 3 mars 2017

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CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

Droit des AffairesPar bobobea 3 mars 2017

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes

Droit CivilPar bobobea 3 mars 2017

L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Condamnation d’un élu local négligent

Droit PénalPar Helena Christidis 3 mars 2017

Le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz