La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l’article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de…
Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de…