Chantiers de la justice : la transformation numérique, « cœur du réacteur »
Les cinq chantiers de la justice ont été présentés hier, à la Chancellerie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Emmanuel Macron veut « un parquet à la française »
Hier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, la question de l’indépendance des magistrats du parquet a – encore – dominé les discours. Emmanuel Macron réformera a minima en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel. en lire…
Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage
Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz