Procédure collective : pas d’obligation pour le ministère public de communiquer son avis aux parties

Une société a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011. Le même jour, les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de la procédure, ont adressé à la société bailleresse trois lettres l’informant de la résiliation de trois baux consentis à…